Ces mesures sont imposées par les autorités européennes et concernent toutes les plateformes e-commerce, y compris Delcampe. Il leur est demandé de collecter et de reverser ces montants.
Depuis le 1er juillet 2026, un régime simplifié est mis en place pour la perception des droits de douane sur ces envois de faible valeur. Un montant forfaitaire de 3 € est appliqué par type d'objet contenu dans un colis d’une valeur maximale de 150 €.
Cet article couvre les sujets suivants :
- Je suis vendeur professionnel : quelles informations doivent être indiquées sur mon envoi ?
- Qu’est-ce que la référence taxes et douanes ?
- Qu’est-ce que sont les codes CN et les autres codes douaniers ?
- Comment renseigner le code produit dans votre déclaration douanière ?
- Pourquoi ces informations sont-elles importantes ?
- Je suis acheteur : quel est impact sur mes achats ?
- Le forfait de 25 € appliqué, que comprend-il ?
Je suis vendeur professionnel : quelles informations doivent être indiquées sur mon envoi ?
Pour chaque transaction concernée, certaines informations doivent obligatoirement être communiquées aux autorités douanières.
En tant que vendeur professionnel, vous devez veiller à ce que les éléments suivants figurent sur le colis ou sur les documents d’expédition :
- La référence taxes et douanes fournie par Delcampe, au format IM0123456789-EU123456789
- Le ou les codes CN fournis par Delcampe en fonction du type d’objet
- Le numéro de l'objet vendu
Ces informations sont mises à disposition dans chaque bordereau de livraison concerné par cette nouvelle réglementation. Elles sont indispensables pour garantir le bon traitement de votre envoi par les services douaniers.
Qu’est-ce que la référence taxes et douanes ?
La référence taxes et douanes est composée du n° IM de Delcampe lié à la TVA à l’importation pour les ventes e-commerce auquel est ajoutée une séquence unique permettant à Delcampe d'authentifier la transaction et d'éviter une utilisation abusive de son numéro IM.
Il permet aux autorités douanières d’identifier la plateforme suite à la déclaration H7 remplie par le transporteur et aux autorités fiscales de vérifier que la TVA a bien été déclarée via la plateforme.
Qu’est-ce que sont les codes CN et les autres codes douaniers ?
Le code CN (Nomenclature Combinée) est le code de référence utilisé dans l'Union européenne pour identifier les marchandises. Composé de 8 chiffres, il permet de déterminer les droits de douane ainsi que les réglementations applicables à un produit.
Les 6 premiers chiffres du code CN correspondent au code SH (Système Harmonisé), la nomenclature internationale utilisée dans le monde entier pour classer les marchandises.
À partir du code CN, l'Union européenne peut également définir un code TARIC, utilisé pour certaines formalités douanières plus détaillées. Le code TARIC comporte 10 chiffres et s'obtient généralement en ajoutant deux 00 supplémentaires au code CN.
Exemple :
- Code CN : 97040000
- Code SH: 970400
- Code TARIC : 9704000000
Comment renseigner le code produit dans votre déclaration douanière ?
Selon le type de formulaire douanier utilisé, l'administration douanière peut vous demander différents codes pour identifier la marchandise.
- Si vous utilisez le formulaire H7, il vous sera demandé d'indiquer un code SH (Système Harmonisé). Dans ce cas, utilisez simplement les 6 premiers chiffres du code CN correspondant à votre article.
- Si vous utilisez le formulaire H1, il vous sera demandé d'indiquer un code TARIC. Dans ce cas, reprenez le code CN et ajoutez deux zéros à la fin afin d'obtenir le code TARIC demandé.
Pourquoi ces informations sont-elles importantes ?
Une déclaration correcte et complète est essentielle pour éviter :
- Retards en douane
- Frais supplémentaires
- Blocage ou retour du colis
Je suis acheteur : quel est l’impact sur mes achats ?
Les membres situés au sein de l’UE qui achètent auprès de vendeurs professionnels hors UE sont concernés par cette réglementation.
Concrètement, pour les transactions d’un montant maximal de 150 €, en plus de la TVA à l’importation, Delcampe facturera un montant forfaitaire de 25 € par envoi. Ce montant remplace les frais administratifs de 5 % actuellement appliqués.
Veuillez noter que, conformément aux règles en vigueur au sein de l'Union européenne, les frais de douane payés lors de l'importation d'un article ne sont pas remboursés lorsque l'achat fait l'objet d'un remboursement.
Le forfait de 25 € appliqué : que comprend-il ?
Ce forfait comprend :
- Les montants de 3 € par type de produit, prélevés conformément à la réglementation européenne
- Les frais douaniers complémentaires appliqués par le transporteur ou les services postaux et refacturés à Delcampe
- Les coûts administratifs internes