Cet article couvre les sujets suivants :
- Qu'est que le Inform Consumers Act ?
- En quoi cette loi impacte les membres de Delcampe ?
- Quels sont les vendeurs concernés ?
- Que devez-vous faire pour pouvoir vendre aux Etats-Unis ?
- Pourquoi Delcampe demande des informations aux vendeurs même s’ils n’ont pas atteint les seuils décrits dans le Inform Consumers Act ?
Qu'est que le Inform Consumers Act ?
Il s'agit d'une loi fédérale américaine qui vise à protéger les consommateurs en créant un processus d'achat transparent. Cette loi demande aux marketplaces de collecter et vérifier les informations des vendeurs qui vendent aux Etats-Unis. Elle demande également que les acheteurs aient connaissance de certaines données de leurs vendeurs telles que (mais non limitées à) : le nom du vendeur, les coordonnées, un moyen de contact.
En quoi cette loi impacte les membres de Delcampe ?
Du fait de l'entrée en vigueur du Inform Consumers Act, depuis le 27/06/2023 nous sommes tenus de vérifier les informations des vendeurs qui vendent des objets à des acheteurs résidant aux Etats-Unis.
Pour assurer cette vérification, nous devons demander à nos vendeurs de communiquer leur numéro d’identification fiscale sur le site et de vérifier si leurs coordonnées sont correctes.
Quels sont les vendeurs concernés ?
Les vendeurs concernés sont tous les vendeurs particuliers et professionnels, quel que soit leur pays, qui vendent à des membres résidant aux Etats-Unis.
Attention : si vous n'êtes pas en règle d'enregistrement, vous ne pourrez plus vendre vos objets aux membres situés aux Etats Unis.
Que devez-vous faire pour pouvoir vendre aux Etats-Unis ?
- A partir du 14/09/2023, Delcampe vous invitera par email ou notification à accéder à la page "Conditions de vente"
- Dans la rubrique "Livraison aux Etats-Unis", indiquez votre numéro d’identification fiscale dans la case prévue à cet effet
- Confirmez la modification de vos conditions de vente
Pour toute question relative au Inform Consumers Act, nous vous invitons à consulter la page dédiée sur le site de la Commission Fédérale du Commerce. Delcampe peut uniquement vous aider par rapport à l'ajout de vos informations sur notre site.
Pourquoi Delcampe demande des informations aux vendeurs même s’ils n’ont pas atteint les seuils décrits dans le Inform Consumers Act ?
Delcampe International SRL est une société de droit belge. La loi transposant la directive (UE) 2021/514 du Conseil du 22 mars 2021 modifiant la directive 2011/16 (UE) relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (DAC7) modifiant le code des impôts sur les revenus 1992 autorise les opérateurs de plateformes numériques à capter les données des vendeurs, dont le numéro d’identification fiscale, dès l’inscription en tant que vendeur (donc dès l’activation d’une boutique) sur le site delcampe.net.
La loi américaine oblige cette captation à partir de certains seuils, mais ne l’interdit pas en-dessous de ces seuils. La loi belge autorise fortement la captation dès la création du compte du vendeur. Delcampe a donc choisi d’harmoniser les processus induits par le DAC7 et ceux liés à la législation Inform Consumers Act afin de les gérer au mieux.