Le DAC 7, plus en détails

Cet article couvre les sujets suivants :

• Le DAC7, c’est quoi et à quoi cela sert-il ?
• Que signifient les montants dans le récapitulatif ?
• Pourquoi les montants transmis ne correspondent-ils pas aux statistiques de vente Delcampe ?
• Quels sont les vendeurs concernés ?
• Quelles sont les informations à fournir ?
• Où puis-je trouver mon numéro d'identification fiscale (NIF) ?
• Comment fournir mes données ?
• Que se passera-t-il si je ne renseigne pas mes données ?
• A partir de quel seuil mes revenus seront-ils transmis à l’administration fiscale ? Les revenus transmis sont-ils taxables ?
• Traitement des données

La déclaration DAC7, c’est quoi et à quoi cela sert-il ?

La directive (UE) 2021/514 du Conseil du 22 mars 2021, aussi appelée directive DAC7, impose aux opérateurs de plateforme (marketplaces) comme Delcampe.net de capter et de vérifier les données des vendeurs européens utilisant leurs services, et de transmettre les revenus de ces vendeurs à l’administration fiscale à partir d’un certain seuil annuel de ventes. 

Cette directive prévoit aussi un échange élargi de données entre les administrations fiscales des états membres de l’UE. Le texte de la directive se trouve ici : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:32021L0514

Les plateformes en ligne doivent fournir le récapitulatif DAC7 au plus tard le 31 janvier de l'année suivant la période concernée. Ce récapitulatif inclut les montants connus ou raisonnablement estimés, conformément à la législation, et ne peut pas remplacer les écritures de votre logiciel de comptabilité.

Nous vous rappelons que ce récapitulatif ne remplace pas votre suivi comptable, qui reste la seule référence valide pour l'établissement de votre bilan annuel.

Votre comptabilité, tenue par vos soins, est la source de vérité. Le listing DAC7 a pour but légal de détecter la fraude au niveau européen. Vous recevez une copie de ce listing pour connaître les informations transmises aux autorités, comme requis par la loi. Ces informations ne signifient pas que les montants sont taxables ou qu'ils constituent les seuls revenus du vendeur, qui peut utiliser plusieurs canaux de vente.

Que signifient les montants dans le récapitulatif ?

• Montant total de la contrepartie : toutes les demandes de paiement/factures émises (et non annulées) par le vendeur, incluant généralement le montant des objets vendus et les éventuels frais de port. 
• Frais : montants prélevés par la plateforme, tels que les commissions sur les ventes conclues avant mai 2024, les abonnements, etc.
• Taxes : taxes prélevées par la plateforme, comme la TVA ou la TVA à l'importation. Attention, il ne s'agit pas de la TVA que le vendeur paie.

Pourquoi les montants transmis ne correspondent-ils pas aux statistiques de ventes Delcampe ?

Le "montant total de la contrepartie" que Delcampe transmet est conforme aux exigences légales et correspond toutes les demandes de paiement/factures émises (et non annulées) par le vendeur, incluant généralement le montant des objets vendus et les éventuels frais de port.
En revanche, les statistiques de vente ne comprennent que le montant des objets vendus. Il est donc normal que les deux montants diffèrent.

Nous vous rappelons que le récapitulatif ne remplace pas votre suivi comptable, qui reste la seule référence valide pour l'établissement de votre bilan annuel.

Quels sont les vendeurs concernés ?

Les vendeurs concernés sont tous les vendeurs particuliers et professionnels résidant dans l'Union européenne.

Quelles sont les informations à fournir ?

Vous devez veiller à ce que les informations suivantes soient communiquées et correctes.

- Si vous êtes établi comme personne physique (vendeur particulier ou professionnel) :

• nom légal complet (prénom(s) et nom tels qu'ils figurent sur votre pièce d'identité)
• date de naissance
• adresse principale de résidence
• numéro de TVA le cas échéant
• numéro d'identification fiscale (NIF)

- Si vous êtes établi comme personne morale (société, organisation, association)

• la dénomination sociale de l’entreprise
• l’adresse principale
• numéro de TVA le cas échéant
• numéro d'identification fiscale (NIF)
• le numéro d’immatriculation d’entreprise

Où puis-je trouver mon numéro d'identification fiscale (NIF) ?

Si votre pays ne se trouve pas dans la liste ci-dessus, nous vous invitons à consulter la page suivante et cliquer sur votre pays pour visualiser une fiche explicative : https://www.oecd.org/tax/automatic-exchange/crs-implementation-and-assistance/tax-identification-numbers/ (attention, ce site n'est pas accessible via le navigateur "Firefox")

Comment fournir mes données ?

1. A partir du 14/09/2023, Delcampe vous invitera par email ou notification à accéder à la page "Coordonnées"
2. Les 3 premiers cadres reprennent les informations concernant votre statut, vos coordonnées ainsi que votre pseudo et votre adresse email. Veillez à vérifier et si nécessaire à modifier ces données afin qu’elles soient correctes.
3. Remplissez les données demandées en bas de page, au cadre "Numéro d'identification fiscale (NIF)"
   Les données demandées diffèrent selon le statut de votre compte et l'utilisation du Numéro d'identification fiscale dans votre pays. Pour plus de détails, nous vous invitons à consulter le point "Quelles sont les informations à fournir ?"
4. Cochez la case "J'affirme sur l'honneur que les informations renseignées sont sincères et complètes"
5. Cliquez sur "Enregistrer"

Note : Les sociétés ou associations qui sont des entités publiques ou qui sont cotées en bourse ne doivent pas fournir d'informations supplémentaires. Si vous êtes dans ce cas, sous "Entité publique / Société cotée en bourses", cochez oui.

Que se passera-t-il si je ne renseigne pas mes données ?

Si vous disposez déjà d'un compte, vous serez invité à vérifier et renseigner vos données. Si cela n'est fait, nous serons à terme dans l'obligation de suspendre votre compte.

A partir de quel seuil mes revenus seront-ils transmis à l’administration fiscale ? Les revenus transmis sont-ils taxables ?

La transmission est obligatoire à partir d’un nombre de transactions de paiement égal ou supérieur à 30 OU d’un montant total (taxes et frais de site déduits) supérieur à 2000 EUR pour l’année de référence.

Notez que le fait que les données soient transmises n'entraîne pas nécessairement l'imposition sur les sommes déclarées. La transmission n’est aucunement liée au statut imposable.

Dans le cas d’un vendeur professionnel exerçant un commerce, les revenus sont taxables selon la législation en vigueur dans le pays d’exercice.

En ce qui concerne les particuliers, la situation peut varier d’un état membre à l’autre. Nous avons soumis aux autorités compétentes des cas concrets et nous attendons leur réponse. Nous contactons progressivement chaque état membre afin de pouvoir vous fournir l’information la plus claire possible pour votre pays. Vous trouverez ces informations dans l'article "Réponses des administrations fiscales quant au statut imposable des ventes transmises par Delcampe dans le cadre du DAC7".

Pour un complément d'informations, nous vous invitons à consulter la page DAC7 disponible sur le site de la Commission Européenne (uniquement en anglais) et traitant en profondeur du DAC7. Vous y trouverez notamment plus d'informations sur les règles fiscales nationales pertinentes et l'application du DAC7 dans certains pays de l'Union Européenne. Pour ce faire, cliquez sur l'encart semblable à ceci présent dans la page susmentionnée :

Traitement des données

Toutes les données demandées sont traitées dans le plus strict respect de notre Politique de confidentialité. Vous trouverez de plus amples informations dans la section "Respect de la vie privée" de nos Conditions générales d'utilisation.