Depuis le 20 juillet 2018, suite à la mise en application de la directive européenne PSD II (2015/2366), la Charte interdit au vendeur d’imputer des frais de paiement en sus à l’acheteur.
Suite à cela, plusieurs questions nous sont parvenues. Vous trouverez les réponses à ces questions ci-dessous.
Qu’entendez-vous par « frais de gestion » et « frais de paiement » ?
Les frais de paiement sont définis comme étant des frais spécifiques liés à l’utilisation d’un moyen de paiement donné (virement bancaire, carte de crédit, paiement électronique, …). La nouvelle législation mise en place au niveau européen stipule que ces frais sont à charge du seul vendeur et ne peuvent pas être facturés à l’acheteur en sus du prix de l’objet acquis. La législation n’empêche par contre pas, à ce jour, d'inclure des frais dans le prix de l'objet et/ou de proposer une ristourne à l’acheteur dans le cas de l’utilisation d’un moyen de paiement donné.
Les frais de gestion sont des frais forfaitaires couvrant principalement l’emballage, la manutention et le suivi administratif. En aucun cas il ne peut s’agir de frais en lien avec la méthode de paiement utilisée. Pour rappel de la Charte: “Les éventuels frais de gestion doivent être forfaitaires et ne peuvent pas dépendre du nombre d'objets vendus. Dans le cas contraire, le vendeur ne peut exiger le paiement de ceux-ci. Les frais de port et de gestion doivent rester raisonnables et en conformité avec les prix du marché. Ces frais ne peuvent en aucun cas être utilisés afin de diminuer exagérément le prix de vente de l’objet et ainsi se soustraire au montant de la commission en pourcentage due à Delcampe.”
Quels sont les changements par rapport à la situation actuelle ?
Jusqu’au 19/07/2018, au vu des différences entre toutes les législations nationales, Delcampe laissait la latitude à chaque vendeur de répercuter les frais de paiement, pour peu que cela soit en accord avec la législation du pays du vendeur et que ces frais soient clairement notifiés à l’acheteur avant l’achat. Depuis le 20/07/2018, il n'est plus autorisé de répercuter les frais de paiement en sus sur le site Delcampe, en accord avec la majorité des législations dorénavant en place. Pour rappel de la Charte :”Les éventuels frais de gestion doivent être forfaitaires et ne peuvent pas dépendre du nombre d'objets vendus. Dans le cas contraire, le vendeur ne peut exiger le paiement de ceux-ci. Les frais de port et de gestion doivent rester raisonnables et en conformité avec les prix du marché. Ces frais ne peuvent en aucun cas être utilisés afin de diminuer exagérément le prix de vente de l’objet et ainsi se soustraire au montant de la commission en pourcentage due à Delcampe.
Est-ce que ces changements s’appliquent pour les pays hors Union européenne ?
Ces changements s’appliquent à tous les utilisateurs des sites Delcampe.
Je suis un vendeur particulier : est-ce que je suis concerné par ces changements ?
Tous les vendeurs sont concernés, sans exception.
Est-ce que les vendeurs ont le droit de demander des frais de paiement (PayPal, Delcampe Pay, virement bancaire, etc.) à leurs acheteurs ? Est-ce que ces frais peuvent être inclus dans les frais de livraison ou de gestion ?
Non, il n’est plus autorisé de demander de frais de paiement en sus à l’acheteur. Ces frais ne peuvent pas être répercutés au niveau des frais de livraison (dont le montant doit être aligné au prix pratiqué par l’organisme livreur) ou au niveau des frais de gestion (qui est un montant forfaitaire raisonnable couvrant principalement l’emballage, la manutention et le suivi administratif.)
Quels types de frais peuvent être demandés par les vendeurs ?
Comme le stipule la Charte : “Le montant à payer par l’acheteur sera le prix de vente final de l’objet, augmenté des éventuels frais de port et/ou de gestion, si ces frais sont clairement indiqués sur la page de présentation de l’objet comme étant à charge de l’acheteur. Les éventuels frais de gestion doivent être forfaitaires et ne peuvent pas dépendre du nombre d'objets vendus. Dans le cas contraire, le vendeur ne peut exiger le paiement de ceux-ci. Les frais de port et de gestion doivent rester raisonnables et en conformité avec les prix du marché. Ces frais ne peuvent en aucun cas être utilisés afin de diminuer exagérément le prix de vente de l’objet et ainsi se soustraire au montant de la commission en pourcentage due à Delcampe.”
Dans le cadre d’une vente sur catalogue organisée par une maison de vente, comme stipulé en point 1.2.13 de la Charte, l’acheteur le plus offrant est tenu de s’acquitter du prix de l’objet et des frais afférents auprès de la maison de vente. Les Maisons de vente sont les seuls vendeurs autorisés à facturer des frais de vente et d’adjudication aux acheteurs. Il s’agit là d’un cadre légal particulier, et il ne s’agit pas de frais de paiement.
Est-ce que je peux appliquer une ristourne sur une demande de paiement en fonction du moyen de paiement (exemple : virement bancaire) ?
La législation n’empêche pas, à ce jour, de proposer une ristourne à l’acheteur dans le cas de l’utilisation d’un moyen de paiement donné.
Un acheteur payant par chèque doit-il prendre à sa charge des frais de paiement électronique ?
Aucun frais de paiement électronique ne doit être à la charge de l’acheteur. Delcampe déconseille l’utilisation de chèque comme moyen de paiement, surtout si le chèque n’est pas remis de la main à la la main.
La communication mentionne que les frais de port doivent « représenter le coût effectif ». Que signifie « coût effectif » ? En cas d’abus, que peut faire Delcampe ?
Comme décrit dans la Charte, “Les frais de port et de gestion doivent rester raisonnables et en conformité avec les prix du marché. Ces frais ne peuvent en aucun cas être utilisés afin de diminuer exagérément le prix de vente de l’objet et ainsi se soustraire au montant de la commission en pourcentage due à Delcampe”. Il s’agit donc des frais réellement engagés par le vendeur auprès de l’organisme de livraison.
En cas d’abus, Delcampe peut suspendre le compte du vendeur incriminé en lui intimant de modifier ses conditions et ses pratiques. En cas de récidive ou de non application de mesures correctives, Delcampe se réserve le droit de clôturer le compte du vendeur contrevenant.
En tant qu’acheteur, les frais seront désormais dans un seul champ, « Frais », comment pouvons-nous connaître le détail des frais ? En cas d’abus, que peut faire Delcampe ?
Le détail des frais est généralement mis à disposition dans les conditions de vente du vendeur, car les frais doivent être clairement notifiés à l’acheteur avant l’acte d’achat. Si de plus amples informations s’avèrent nécessaires, une demande expresse peut être soumise au vendeur. En règle générale, le montant des frais devrait avoisiner le tarif postal de livraison augmenté des frais d’emballage (par exemple si le tarif d’envoi national normalisé avec suivi pour un colis de 2 à 5kg est de 7.00 EUR, le total des frais pourrait par exemple atteindre 8,20 EUR emballage compris [carton, bulles, plastique] )
En cas de suspicion d’abus, n’hésitez pas à en avertir Delcampe qui prendra les dispositions nécessaires auprès du vendeur.
Comment modifier mes conditions de ventes ?
Pour modifier vos conditions de ventes, rendez-v ous dans : Conditions de vente. Une fois les modifications effectuées, n'oubliez pas de cliquer en bas de page sur "Modifier".
Comment modifier le prix de toutes mes ventes en une fois ? Comment modifier le prix de mes ventes en dessous d’un certain seuil ?
Il n’est pas possible de modifier en une fois le prix de vos ventes en dessous d’un certain seuil. Cependant, les modifications multiples vous donnent la possibilité de modifier en quelques manipulations le prix de toutes ou une partie de vos ventes.
Pour modifier le prix de vos ventes :
- Rendez-vous dans : Modifier les prix
- Sélectionnez s’il s’agit d’une augmentation ou d’une diminution
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- Sélectionnez vos objets par catégorie ou par site Delcampe
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- Cliquez sur “Modifier mes ventes” pour lancer la modification
Vous pourrez consulter les modifications apportées via le tableau récapitulatif.
Ces modifications sont disponibles si vous êtes membre du Club+ Gold.
Si vous n’êtes pas membre du Club+ Gold, vous avez la possibilité de modifier à une une vos ventes en vous rendant dans vos ventes en cours.
Comment fermer toutes mes ventes en une fois ? Comment fermer mes ventes en dessous d’un certain seuil ?
Il n’est pas possible de fermer en une fois vos ventes en dessous d’un certain seuil. Cependant, les modifications multiples vous donnent la possibilité de fermer en quelques manipulations toutes ou une partie de vos ventes.
Pour fermer vos ventes :
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